VEFA : Quelle(s) réponse(s) juridique(s) aux conséquences du COVID-19 sur l’acte de vente ? @fpifrance

   Source : FPI FRANCE

J’ai signé un acte de vente, mais le promoteur m’annonce plusieurs mois de retard du fait de l’arrêt des chantiers : puis-je obtenir une compensation ?

En droit, la mention du délai de livraison est une mention obligatoire de l’acte de VEFA en cas d’acquisition d’un logement (L.261-11 du CCH).

Toutefois, en pratique, compte tenu des aléas inhérents à la réalisation d’un immeuble, l’acte de VEFA prévoit des causes légitimes de prorogation du délai de livraison.

Certains faits qui se sont produits pendant le confinement rentrent parfois dans les cas prévus dans ces clauses, comme par exemple, les injonctions administratives ou fait du prince (intervention des gendarmes/police/inspection du travail pour fermer le chantier ou arrêté municipal de fermeture des chantiers pendant le confinement…), indisponibilité des concessionnaires pour raccorder l’immeuble, difficultés d’approvisionnement de matériaux sur le chantier, …. Dans ce cas, aucune compensation ne sera admise.

Depuis le déconfinement, l’activité repart, mais il peut subsister des cas de blocages précités. En outre, se pose la question de savoir si le respect des gestes barrières et en particulier les règles de distanciation sociale, qui ralentissent le rythme de réalisation des travaux, constitue un cas de force majeure, dont pourrait se prévaloir le vendeur pour justifier de l’allongement du délai de livraison.

Ce n’est qu’en l’absence d’un cas de force majeure ou lorsque les causes légitimes de prorogation du délai de livraison n’ont pas vocation à s’appliquer que le client peut demander l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un retard de livraison.

Attention ! Si le contrat de VEFA prévoit des pénalités en cas de retard de livraison, la Loi prévoit des modalités de report de ces pénalités selon les règles suivantes : …lire la suite…

Publié le 13 juillet 2020, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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