La réaction de fitch ratings face à la crise et la notation des emprunteurs publics locaux @_GEFILS @_Orfeor

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« La réaction de Fitch ratings face à la crise et la notation des emprunteurs publics locaux », entretien exclusif Orféor/Gefils avec Christophe Parisot (Fitch France).

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Décryptage et entretien avec Christophe PARISOT, Managing Director, International Public Finance, Fitch Ratings France

Orféor/Gefils : Fitch Ratings a réagi tôt (et fort) durant cette crise en dégradant la perspective de neuf des 19 collectivités territoriales qu’elle évalue (26 mars)1. Qu’est ce qui a présidé à cette décision (et ce calendrier) ?

Christophe Parisot : L’Agence Fitch Ratings a, durant cette crise exceptionnelle, réagi en deux temps sur l’impact de la récession économique attendue, en lien avec la pandémie de coronavirus, sur la qualité de crédit des collectivités et des établissements publics français.
Tout d’abord, rapidement (ce qui a pu, en effet, surprendre certains), fin mars, en annonçant la baisse de la perspective pour neuf des 19 collectivités territoriales françaises que nous notons2. Puis, mi-mai, en révisant la perspective de la note de défaut émetteur du souverain (l’Etat français) de Stable à Négative (avec maintien de sa note à ‘AA’)3.

Cette décision tient tout d’abord au fait que notre capacité d’analyse du secteur public local, la prise en compte des données macro-économiques et la comparaison du secteur public français avec les secteurs publics des différents pays nous ont permis d’élaborer rapidement différents scenarios et d’évaluer l’impact à moyen terme de cette crise sur la qualité de crédit des collectivités et établissements publics.

Il faut savoir que lorsque nous évaluons une collectivité locale, nous évaluons son profil de crédit intrinsèque qui, lui-même, résulte de la combinaison du « profil de risque » (qui va de « vulnérable » à « fort ») et de la « Soutenabilité de la dette », appréciée notamment à travers deux indicateurs, sa capacité de remboursement (dette nette / épargne de gestion) et le niveau de couverture du service de la dette par l’épargne de gestion. C’est ce que nous appelons le Profil de crédit intrinsèque (PCI).

Ainsi, grâce à cette – nouvelle – méthodologie d’évaluation, mais également grâce à un travail en étroite collaboration avec les collectivités concernées, nous avons rapidement pu mettre à jour ces perspectives en tenant compte de l’impact de la crise Covid. Et face à la baisse des recettes (DMTO, CVAE, recettes tarifées, etc..) et l’augmentation implicite de la dette qui s’annonçaient pour les collectivités, nous avons donc dû revoir – et abaisser – les perspectives des notes de certaines collectivités locales.

Soulignons tout de même que malgré cela, les notes des collectivités françaises restent encore très élevées, dans les catégories ‘A’ et ‘AA’ !

Rappelons également que Fitch a réalisé cette démarche sur l’ensemble des pays et des collectivités où l’Agence intervient (Italie notamment). C’est là une volonté forte, que permet notre nouvelle méthodologie, que d’alerter au plus vite les investisseurs. Et c’est un « risque » que nous assumons que de « dégainer » les premiers !

Quelles incidences la baisse de la Perspective du Souverain aura-t-elle sur la note des collectivités et des Organismes de logements sociaux (notés) ?

C.P. : Globalement, la dégradation de la perspective de la France entraîne automatiquement une dégradation d’une grande partie des entités publiques de son territoire, même celles qui sont en bonne santé ! En effet, selon notre méthodologie de notation, aucune collectivité locale française ne peut être mieux notée que le souverain.

La perspective de la France passant de Stable à Négative, il a donc fallu ajuster en proportion la perspective de plusieurs collectivités4 et de 23 entités du secteur public5. C’est un peu la « double peine » pour ces collectivités et entités!

Pour ce qui est des Organismes de logements sociaux (OLS), dont la note n’est pas directement liée à celle de l’Etat, nous avons dû là aussi malgré tout la revoir à la baisse les concernant en raison du fort « soutien institutionnel » dont bénéficie le secteur. On parle alors d’abaissement « contraint » (idem pour les Hôpitaux).

Nous notons huit bailleurs sociaux en France sur la base de notre “critère de notation des entités liées à un sponsor public (ESP)”, dont les trois entités du groupe Action Logement (Services, Immobilier et Groupe, notées AA/Négative), CDC Habitat (AA-/Négative), Vilogia (A-/Stable), Clésence (A/Négative), Logirep (A/Négative) ainsi que Résidences le Logement des Fonctionnaires (A/ Stable).

Les trois entités du groupe Action Logement et CDC Habitat sont notées selon une approche descendante par rapport à l’Etat français et leurs notes sont respectivement égalisées et notées un cran en-deçà du souverain.
Nous notons les quatre ESH selon une approche ascendante : leurs notes sont issues de la combinaison de leur score de soutien selon le critère ESP qui évalue le soutien qu’ils recevraient de la part de l’Etat en cas de besoin, et de leur profil de crédit intrinsèque (PCI) qui évalue leur capacité à honorer le service de leur dette sans soutien extraordinaire, selon notre critère de “notation de la dette des entités du secteur public soutenue par les recettes”. Le score de soutien ESP conduit à l’application d’un rehaussement de deux crans de leur profil de crédit intrinsèque (PCI), plafonné à la note de l’Etat français moins trois crans (c’est-à-dire ‘A’).

Plus précisément, notre évaluation du profil de crédit intrinsèque des ESH tient compte de trois facteurs principaux : une analyse de la capacité de l’émetteur à générer une trésorerie suffisante pour assurer le service de sa dette, une évaluation de la prédictibilité et de la volatilité des principaux postes de coût et une analyse prospective du profil financier de l’émetteur grâce à des ratios financiers.

Du fait de leur accès privilégié aux prêts subventionnés de la CDC, les OLS français ont des niveaux de dette structurellement élevés. Nous considérons néanmoins que l’accès aux financements de la CDC réduit considérablement leur risque de refinancement, qui va généralement de pair avec un ratio de levier élevé. De même, les taux d’intérêt subventionnés inférieurs aux taux de marché permettent d’alléger la charge de la dette, d’où un ratio de couverture des intérêts élevé. Cela vient compenser, dans notre analyse, l’impact du ratio de levier élevé.

Mais cela ne doit pas laisser penser que la notation n’a plus d’intérêt pour les entités publiques car cette dernière reste en moyenne très élevée et donc très intéressante, et utile pour diversifier leurs sources de financement et notamment se présenter sur les marchés, alors qu’actuellement les marges bancaires remontent très sensiblement !

Pour ceux qui ne sont pas notés, quelles pourraient être les conséquences sur l’attitude des banques dans leur scoring (appréciation du risque) des collectivités et des OLS ? Doit-on craindre un surcoût pour les emprunteurs publics ?

C.P. : Oui, je le crains.
Avec les réglementations (Bâle II notamment) qui imposent aux banques des procédures de scoring pour tous ses clients dont les entités publiques locales, difficile d’imaginer que ces dernières ne revoient pas à la baisse leur propre notation au regard justement de la forte dégradation des perspectives que nous avons évoquées…

Même si il est vrai qu’elles n’utilisent pas toutes les mêmes « outils » et critères d’analyse (certaines sont plus axées sur une analyse rétrospective alors que d’autres, notamment pour le financement de projets s’attacheront plutôt à la vision prospective), on peut imaginer que l’impact de cette crise se fera sentir sur leur appréciation du risque et en conséquence sur la distribution et le coût du crédit.

Enfin, dans le contexte que nous vivons, et peut-être encore plus dans celui qui nous attend, pensez-vous que le rôle (ou l’influence) des agences de notation soit amené à changer/évoluer ?

C.P. : La notation de crédit fournit aux créanciers des collectivités locales et des entités du secteur public une information sur leur solvabilité. Cette information est d’autant plus objective qu’elle provient d’une agence indépendante et reconnue sur le plan international et qu’elle repose sur une échelle et une méthodologie de notation transparentes.

La notation est une opinion complémentaire à d’autres formes d’évaluation financière que les investisseurs peuvent utiliser pour un émetteur donné. Elle contribue à réduire les asymétries d’information et les conflits d’intérêts susceptibles d’opposer les différentes parties prenantes (émetteurs, arrangeurs, investisseurs) sur les marchés de capitaux. Elle répond aussi à la nécessité d’une information, robuste, « à travers le cycle » et contextualisée sur la capacité dynamique des émetteurs du secteur public à rembourser leur dette en temps et en heure, face aux aléas économiques, budgétaires ou institutionnels auxquels ceux-ci peuvent être confrontés.

  1. En indiquant notamment que « L’impact économique du coronavirus placera les finances des collectivités territoriales françaises sous pression et pourrait conduire à des abaissements de notes ».
  2. Les perspectives des notes à long terme de la région PACA et des départements de l’Essonne du Val d’Oise ont ainsi été révisées de Positive à Stable, tandis que les perspectives des notes à long terme de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, de la Ville de Paris, des régions Bretagne, Centre-Val de Loire et La Réunion, ainsi que celle de la note à long terme du département des Bouches-du-Rhone ont été révisées de Stable à Negative.
  3. « La dégradation des paramètres des finances publiques se produira dans un contexte d’un niveau d’endettement déjà élevé, des progrès limités dans la consolidation budgétaire depuis la crise financière [de 2008] et une croissance économique modérée ».
  4. Le 20 mai, de Stable à Négative la perspective des notes de l’Eurometropole et de la Ville de Strasbourg et celle de la note du Grand Lyon et avons procédé de même, le 26 mai, pour la perspective des notes des régions Ile-de-France et Occitanie, et pour celle des départements de la Savoie, du Puy-de-Dôme et de la Manche.
  5. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), l’Agence française de développement (AFD), la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), la Caisse de depots et Consignations (CDC), la Caisse nationale des autoroutes (CNA), EPIC Bpifrance, la Société du Grand Paris (SGP), l’Unedic, Action Logement Groupe, Action Logement Services, Action Logement Immobilier, l’AP-HP, la RATP, SNCF Reseau, La Poste, la Société nationale SNCF SA, l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM), les CHUs de Nancy, de Rennes et Strasbourg, CDC Habitat ainsi que Clésence et Logirep.

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Publié le 16 juin 2020, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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