Retard de paiement : pas de pénalités quant aux loyers commerciaux@pap_fr

Source : PAP

Ce sont les ordonnances n°2020-316 du 25 mars 2020 et n°2020-378 du 31 mars 2020 qui offrent la possibilité d’étaler ou de reporter le paiement des  loyers commerciaux ou professionnels ainsi que le report ou l’étalement des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Il s’agit juste d’une autorisation à payer en retard.

Les ordonnances sont très claires: les locataires ne peuvent se voir poursuivre en justice pour les impayés de loyer ou de factures eau/gaz/électricité nés pendant la période d’état d’urgence qui a débuté le 24 mars et prendra normalement fin le 10 juillet prochain. La loi  étend la protection de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire c’est la raison pour laquelle on retient la date du 10 septembre

Quels sont les locataires bénéficiaires ?

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité précise que cette mesure bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :     …en savoir plus…

Publié le 26 mai 2020, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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