#Confinement : un propriétaire peut-il donner congé à son locataire ? @Seloger

Source : Se loger

Se loger

Le confinement et l’état d’urgence sanitaire sont venus lever la possibilité des propriétaires de donner congé aux locataires pour les motifs autorisés. Malgré la période de préavis de 6 mois, la délivrance des congés est suspendue entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Il n’est plus possible de donner congé au locataire depuis le 12 mars

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 est venue préciser quelles sont les conséquences de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire sur la délivrance des congés donnés par les propriétaires aux locataires, lorsqu’ils peuvent invoquer un motif de congé autorisé.

Cette possibilité est accordée aux propriétaires à certaines conditions, et notamment s’il respecte un préavis de 6 mois précédant la date d’échéance du bail. L’état d’urgence sanitaire a été décrété du 24 mars au 24 mai 2020, mais la période de prorogation des délais a débuté dès le 12 mars 2020 : cela signifie que les propriétaires sont dans l’impossibilité de donner un congé à leur locataire depuis le 12 mars 2020. Or, ils ne pourront l’envisager qu’après un mois suivant la fin de l’urgence sanitaire, soit à compter du 24 juin 2020. En revanche, puisqu’un congé qui n’est pas délivré à temps entraîne la tacite reconduction du bail, les propriétaires auront jusqu’au 24 août 2020 pour délivrer leur demande de congé, sous peine de voir le bail reconduit.

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Publié le 22 avril 2020, dans Actualités, logement, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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