Immobilier : acheter sans aller chez son notaire #Covid_19 @pap_fr

Source : PAP

Il est possible d’acheter ou vendre son logement sans se déplacer dans l’étude de son notaire grâce à la signature électronique à distance de l’acte notarié. Cette mesure sera autorisée jusqu’à un mois maximum après la fin de l’urgence sanitaire du Covid-19.

Acheter un logement qu’il soit neuf ou ancien sans être dans l’étude de son notaire ?  C’est désormais possible. Un décret publié le 4 avril autorise à titre dérogatoire – ce sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire- la signature électronique à distance pour plusieurs actes notariés comme l’achat immobilier, les donations. Les clients ne sont donc plus obligés d’être physiquement présents dans les études notariales. Cette mesure élaborée conjointement par les ministères de la justice et du logement était attendue.  » Ce changement permet de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés à distance avec toute la sécurité juridique nécessaire« , a rappelé dans un communiqué Julien Denormandie, ministre en charge du logement.

Obtenir les signatures des deux parties. Le notaire pourra, via un système de communication et de transmission, agréé par le conseil supérieur du notariat, recueillir les consentements des deux parties : celle de l’acquéreur et du vendeur. Ces derniers pourront donc participer à ces formalités depuis leur domicile par exemple. L’officier public apposera ensuite sa signature électronique sécurisée pour finaliser l’acte authentique. Ce dernier sera envoyé au MICEN (minutier central électronique des notaires) qui centralise et conserve tous les actes signés.

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Publié le 13 avril 2020, dans Actualités, Immobilier, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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