#Covid_19 : Conséquences des ordonnances sur la gouvernance de vos Epl @FedEpl

Source : lesepl.fr

A la suite du Conseil des ministres du 25 mars 2020, 26 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020. Focus sur les mesures notables pour la vie des Epl!

Certaines de 26 ordonnances présentées en Conseil des ministres comprennent plusieurs mesures en vue de soutenir le maintien de l’activité dans vos Epl confrontées à des difficultés liées à la pandémie du covid-19.

I – Après le report de la prise des mandats, suis-je en gestion des affaires courantes ?

Les dispositions du Code général des collectivités territoriales prévoient qu’en cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes (L. 1524-5 du CGCT)…

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Publié le 2 avril 2020, dans Actualités, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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