Début et fin du bail dans le contexte de confinement @pap_fr #Covid_19

Source : PAP

Le confinement pose la question de la fin et du début du contrat de bail. Quels sont les droits et les obligations du locataire et du propriétaire pendant ces circonstances exceptionnelles ?

Par un décret du 16 mars visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a pris la décision d’un confinement afin de limiter au strict nécessaire les déplacements. Les motifs de déplacements ont été strictement définis:

  • Les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 14.3.20) ;
  • Les déplacements pour motif de santé ;
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
  • Les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

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Publié le 24 mars 2020, dans Actualités, Habitat, logement, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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