Copropriété : Quelles évolutions pour les travaux d’accessibilité PMR au 1er juin 2020 ? @lejournaldelagence

Source : Journal de l’agence

Selon l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 (portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), les travaux d’accessibilité à la demande d’un copropriétaire vont passer au 1er juin 2020 d’un régime d’autorisation à un régime d’information, avec toutefois possibilité d’opposition de l’assemblée générale.

L’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN annonçait la parution d’une ordonnance visant à réformer en profondeur le droit de la copropriété des immeubles bâtis. Cette ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 (portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis) est parue au journal officiel du 31 octobre 2019.

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Publié le 15 janvier 2020, dans Actualités, Amenagement, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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