Un décret exclut définitivement les chambres d’hôtes des obligations et limites des meublés de tourisme @BanqueDesTerr

Source : Banque des Territoires

Un décret du 9 décembre 2019 établit définitivement la distinction entre les meublés de tourisme – à l’image de ceux proposés en ligne par des plateformes comme Airbnb ou Abritel – et les chambres d’hôtes.

Pour cela, il met en cohérence les dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice, avec les dispositions issues de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018. L’article 145 de cette dernière – qui a modifié l’article L.324-1-1 du code du tourisme – définit en effet les meublés de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Cette définition – et notamment l’expression « à l’usage exclusif du locataire » – exclut a priori les chambres d’hôtes. Le principe de ces dernières veut en effet que l’hôte, autrement dit le propriétaire de la maison, soit présent pour s’occuper de ses visiteurs.

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Publié le 24 décembre 2019, dans Actualités, logement, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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