#PINEL : un dispositif trop attractif pour être supprimé @BanqueDesTerr @localtis

Source : Banque des Territoires

Quelques jours après leur rapport sur le prêt à taux zéro, l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) récidivent avec un nouveau rapport, consacré cette fois-ci à l' »Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement Pinel ». Ce dernier est destiné à encourager, sous forme d’une déduction fiscale sur l’IRPP, l’investissement des particuliers en faveur du logement locatif. Comme dans le cas de celui sur le PTZ, le rapport pointe les faiblesses et les failles du dispositif et préconise une transformation en profondeur. Une position qui rejoint celle déjà exprimée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, mais aussi par la commission des finances de l’Assemblée nationale (voir nos articles ci-dessous du 24 juillet 2018 et du 21 mars 2019).

Un dispositif qui ignore les politiques de l’habitat des collectivités

Les nombreuses critiques exprimées par l’IGF et le CGEDD sur le dispositif Pinel sont toutefois assorties d’un bémol important, dans la mesure où « la mission ne préconise pas de supprimer toute aide aux particuliers investisseurs » : « En raison de l’importance des dispositifs d’aide à l’investissement locatif depuis plus de 30 ans dans les programmes immobiliers, une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d’une ampleur et d’une durée difficile à anticiper. »

Cette précaution posée, le rapport n’est pas avare en critiques sur le dispositif actuel. Celui-ci présente en effet « de nombreux effets négatifs ». Tout d’abord, le dispositif n’atteint que faiblement son objectif de réduction des loyers par le développement d’une offre locative à prix maîtrisés (les loyers concernés étant encadrés en contrepartie de la déduction fiscale). La mission estime ainsi que seuls 9,3% du montant de l’aide accordée par l’État via la réduction d’impôt se traduisent par des baisses de loyer.

Ensuite, le Pinel a des effets secondaires pour les collectivités. En effet, « l’automaticité de la réduction fiscale ignore les priorités des politiques locales de l’habitat, notamment en termes de localisation fine, de nombre et de types de logements ». En outre, les collectivités rencontrées par la mission ont signalé l’impact de ce dispositif « en matière de dégradation de copropriétés voire de quartiers ».

…lire la suite…

Publié le 19 novembre 2019, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s