Loi Élan : Quelles règles sur les logements accessibles et les logements dits évolutifs ? @BureauVeritasFr

 Source :  Bureau Veritas

 

Dans le cadre de la loi Élan, les immeubles ayant plus de deux étages doivent comporter des logements accessibles et des logements dits évolutifs.

La conception des logements évolutifs doit permettre l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie par de travaux simples. L’arrêté du 11 octobre 2019 définit ce que sont ces travaux simples.

Ce nouvel arrêté modifie également la nécessité de prévoir, ou non, des espaces de manœuvre pour les sas d’isolement. Ces sas ne sont plus obligatoires que lorsqu’il existe une demande de permis de construire.

Publié le 8 novembre 2019, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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