Loi ELAN : quelles sont les normes d’accessibilité pour les logements ? @SeLoger

Source : Se Loger

Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées ont été modifiées par la loi ELAN et concernent les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.

Un ascenseur est obligatoire pour les immeubles de plus de 2 étages

Dans un souci d’élargir le nombre d’immeubles accessibles au plus grand nombre de personnes, le législateur a modifié les impératifs en matière d’installation d’ascenseursdans les immeubles à usage d’habitation. L’article R111-5 du code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret du 11 avril 2019, dispose désormais que l’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de…Lire la suite..

Publié le 4 octobre 2019, dans Actualités, logement, Santé & Social, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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