Le permis de louer : qu’est-ce que c’est ? @planimmobilier

Source : Plan Immobilier

Instauré par la loi ALUR, le permis de louer s’impose aux bailleurs dans certaines communes. Destinée à lutter contre l’habitat indigne, cette obligation peut être payante. Le Plan Immobilier revient sur cette contrainte administrative.

Permis de louer : de quoi parle-t-on ?

Le permis de louer est un outil de lutte contre l’habitat indigne dans le parc locatif privé. Depuis la publication du décret d’application du 21 décembre 2016, les collectivités locales peuvent soumettre à autorisation la location d’un logement dans des zones géographiques définies. Ce permis de louer est une Autorisation Préalable de Mise en Location (AMPL) octroyée ou refusée après contrôle de l’état du logement concerné.

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Publié le 26 septembre 2019, dans Actualités, Habitat, logement, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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