Location touristique meublée : quelle application territoriale des mesures de régulation ? @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

Les meublés de tourisme font désormais l’objet d’une régulation autorisée pour certaines communes et notamment celles en forte demande de logements. Quelles sont les mesures d’encadrement de la location touristique meublée ? 

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L’application territoriale des mesures de régulation
Les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme prévoient des mesures d’encadrement de la location touristique meublée. Ces dispositions offrent aux communes la possibilité de mettre en œuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, sous réserve que ces communes, ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent, aient mis en place, au préalable, la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation, au sens des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

L’autorisation administrative de changement d’usage obligatoire pour les communes de plus de 200 000 habitants
La mise en œuvre de la procédure d’autorisation administrative de changement d’usage est obligatoire pour les communes de plus de 200 000 habitants et pour celles des trois départements de la petite couronne parisienne. Cette procédure d’autorisation est facultative pour les autres communes. Pour ces collectivités, la décision d’instaurer une procédure de changement d’usage des locaux d’habitation relève en principe du préfet, sur proposition du maire de la commune, sauf dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts concernant les logements vacants), où elle relève de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.

La procédure d’autorisation de changement d’usage doit être justifiée par un strict motif d’intérêt général, en étant proportionnée et non discriminatoire dans son application. Elle conditionne la procédure optionnelle de mise en place d’un numéro d’enregistrement des meublés de tourisme, qui s’accompagne d’obligations pour les loueurs et les intermédiaires de location.

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Publié le 22 août 2019, dans activité, Habitat, Immobilier, logement, et tagué , , , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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