Suppression de la taxe d’habitation : quel sera le dispositif de compensation pour les communes ? @BanqueDesterr

Source : Banque des Territoires

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a apporté, mercredi 17 juillet, de nombreux détails techniques sur la mise en œuvre, à partir de 2021, de la compensation aux communes de la suppression de la taxe d’habitation. Quelle sera la compensation ? Quand est-ce qu’elle sera mise en oeuvre ? Toutes les infos ci-dessous…

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Olivier Dussopt était auditionné par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au sein de l’Assemblée nationale (avec la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault). Les grands équilibres de la réforme de la fiscalité locale, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2020, sont arrêtés. Certaines questions techniques demeurent ouvertes à la discussion avec les associations d’élus locaux et les parlementaires. Synthèse des nouveaux éléments d’information apportés par le gouvernement.

• La compensation sera-t-elle garantie ?
Les collectivités bénéficieront en année 1 d’une compensation à l’euro près. Mais celle-ci ne sera « pas garantie année après année », dans la mesure où la commune aura un pouvoir de taux et bénéficiera de bases de taxe foncière dynamiques. L’engagement de la compensation à l’euro près ne sera donc « pas pris de manière permanente » (à l’opposé de ce qui avait été fait pour la compensation de la suppression de la taxe professionnelle).

• Calendrier de la mise en œuvre de la compensation des communes
Le mécanisme de compensation de la recette de taxe d’habitation pour les communes entrera en vigueur en 2021. Il concernera 100% de la recette (23 milliards d’euros). À cette fin, l’État va « nationaliser » le produit de taxe d’habitation versé par les 20% de contribuables les plus riches. L’État percevra la recette et exonérera ceux-ci par tranches d’un tiers chaque année. Avec cette astuce, il n’y aura pas « deux systèmes qui cohabitent », mais plus qu’un seul.

• Coefficient correcteur
Le gouvernement ne veut pas reconduire le mécanisme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place pour la suppression de la taxe professionnelle. À la place, les fonctionnaires des ministères ont imaginé un « coefficient correcteur. » Si une commune percevait « 80 de taxe d’habitation » et que, demain, la part de la taxe foncière départementale qui lui est affectée est « égale à 100 », le mécanisme correcteur sera « de 0,8. » Tout en évitant la création d’un dispositif du type du FNGIR, l’innovation présente l’avantage, notamment, de neutraliser les différences existant dans les politiques d’abattement des départements et des communes.

• Année de référence servant au calcul de la compensation
L’année de référence du taux de taxe d’habitation pris en compte par l’État ne sera pas nécessairement celui de l’année 2017, comme le prévoit aujourd’hui la loi. Le gouvernement est « ouvert » à l’éventualité d’une autre année de référence. Mais le taux retenu sera le même dans le cadre de la compensation de taxe d’habitation des 80% de Français les plus modestes et de celle correspondant à la taxe d’habitation des 20% les plus aisés.

Toutes les informations ici…

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Publié le 22 juillet 2019, dans Actualités, Collectivités, logement, et tagué , , , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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