Objet social des EPL et compétences des collectivités actionnaires : une sortie de crise favorable @Seban_associes

LIEN ENTRE L’OBJET SOCIAL DES EPL ET LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS ACTIONNAIRES : UNE SORTIE DE CRISE FAVORABLE

Source : Cabinet Seban et Associés

1. Il sera rappelé que par un arrêt du 14 novembre 2018 (Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, n° 405628), le Conseil d’Etat avait, en se fondant sur les articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, considéré que : « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. ».

On se souvient que, jusqu’alors, plusieurs décisions divergentes avaient retenu l’attention au sujet du lien qui doit être établi entre les missions de la SPL et les compétences de chacun de ses actionnaires.

Il en résultait une incertitude sur le fait de savoir si, en présence d’une SPL, une collectivité (ou un groupement de collectivités) ne pouvait y participer :…en savoir plus….

Publié le 27 mai 2019, dans Actualités, économie mixte, Collectivités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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