Loi ELAN : modification des règles #loiELAN @NTCities @J_Denormandie

Loi ELAN : modification des règles des OAP, ZAC et autorisations d’urbanisme, JO du 22/05/2019

• Préciser le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement (application du dernier alinéa de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme) en :
> indiquant pour les actions ou opérations d’aménagement devant faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, que « l’étude d’impact comprend les conclusions de l’étude et une description de la façon dont il en est tenu compte. » ;
> précisant que le décret est applicable aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la 1e demande d’autorisation intervient à compter du 01/10/2019. « Toutefois, le décret s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l’article L.123-19 du code de l’environnement préalable à la création de la zone est ouverte à compter du 01/10/2019, sauf dans le cas où l’opération a fait l’objet d’une 1e demande d’autorisation avant cette date ».

• Mettre en œuvre diverses modifications des règles d’urbanisme relatives aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP), zones d’aménagement concerté (ZAC) et autorisations d’urbanisme en :
> formalisant le contenu du plan local d’urbanisme et précisant la procédure quand la délibération d’approbation du document d’urbanisme vaut création de zone d’aménagement concerté (ZAC).
> précisant les modalités de complément de l’évaluation environnementale, au stade de l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC ;
> limitant, dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés et définissant les mesures de publicité associées ;
> précisant qu’une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, dont la production n’est pas prévue par le code de l’urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Tel est l’objet des 2 décrets d’application de la loi ELAN, modifiant le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, pris respectivement par le Premier ministre Édouard Philippe et le ministre François de Rugy (décret n° 2019-474 relatif au contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement applicable aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation est formulée à partir du 01/10/2019) et par le Premier ministre Édouard Philippe, Jacqueline Gourault et Julien Denormandie d’autre part (décret n° 2019-481 portant modification des règles d’urbanismes relatives aux OAP, ZAC et autorisations d’urbanisme applicable au 23/05/2019), publiés au Journal Officiel du 22/05/2019.

…lire la suite…

Publié le 24 mai 2019, dans Actualités, logement, et tagué , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s