Actionnariat des EPL : le parlement clôt le débat @fepepl

Actionnariat des Entreprises publiques locales : le Parlement clôt le débat

Source : Fédération des Epl

Le texte, adopté dans les mêmes termes que celui transmis par le Sénat – qui l’a adopté à l’unanimité le 4 avril –, affirme la possibilité pour les collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même Société d’économie mixte (Sem) ou Société publique locale (Spl) à condition que l’objet social de cette Epl comprenne au moins une de leurs compétences.

« À peine 6 mois ont été nécessaires pour sécuriser l’actionnariat des Entreprises publiques locales (Epl) mis à mal par l’arrêt du Conseil d’État », se réjouit Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des Epl (FedEpl), qui s’était engagé à surmonter l’obstacle dans les meilleurs délais au lendemain du 14 novembre 2018. Ce jour-là, le Conseil d’État avait exigé que pour être actionnaire d’une Epl, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités devait détenir l’intégralité des compétences figurant à son objet social, provoquant aussitôt l’arrêt ou le ralentissement de nombreux projets de développement sur les territoires.

« Cette clarification réaffirme la vocation des Epl à contribuer activement à la modernisation de l’action publique locale par des alliances et mutualisations propices à l’innovation comme à de nouvelles marges de manœuvre financières », poursuit le président de la FedEpl qui salue « l’écoute du gouvernement comme la mobilisation de très nombreux parlementaires de toutes sensibilités, avec l’appui de toutes les autres associations d’élus et de toutes les Entreprises publiques locales ».

Le mouvement des Epl se donne comme prochain grand défi la poursuite du livre blanc sur l’avenir de l’économie mixte dont Jean-Marie Sermier a annoncé la présentation en octobre, à l’occasion du Congrès des Epl qui se tiendra à Strasbourg.

Les Entreprises publiques locales, qu’est-ce que c’est ?… en savoir plus…

Publié le 13 mai 2019, dans Actualités, économie mixte. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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