Logement social : quels sont les nouveaux critères d’attribution ? @SeLoger

Source : Se Loger

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la liste des critères de priorité pour obtenir un logement social a légèrement évoluée. Retrouvez la liste de ces critères ci-dessous… 

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Les logements sociaux sont prioritairement attribués aux personnes répondant aux conditions suivantes, selon l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation :
– Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
– Les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique.
– Les personnes mal logées ou défavorisées et les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à des difficultés d’insertion sociale.
– Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement de transition.
– Les personnes qui reprennent une activité après une période de chômage longue durée.
– Les personnes exposées à une situation d’habitat indigne,
– Les personnes mariées, pacsées ou en concubinage subissant des violences au sein du couple,
– Les personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle,
– Les personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme,
– Les personnes ayant un enfant à charge et logées dans des locaux suroccupés ou indécents
– … Lire la suite…

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Publié le 27 février 2019, dans accession sociale, activité, Habitat, hlm, logement, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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