Sous-Location : qu’est ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ? @SeLoger

Source : Se Loger

Un contrat de location pour les + de 60 ans et les moins de 30 ans

L’article L631-17 du code de la construction et de l’habitation permet à une personne de soixante ans et plus de louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne âgée de moins de trente ans. En plus de la contrepartie financière, le contrat peut prévoir un menu service rendu par la personne de moins de trente à la personne âgée.

Bon à savoir

La location ou sous-location du logement est établie moyennant une contrepartie financière qui se doit d’être « modeste ». Elle doit correspondre à la part des charges générées par la présence, dans le logement, de la personne âgée de moins de trente ans.

Comment profiter du contrat de cohabitation intergénérationnelle ?

Lorsque la personne de plus de soixante ans est locataire de son logement, elle doit informer son propriétaire de son intention de sous-louer le logement à une personne de moins de trente dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle. Le propriétaire ne peut en aucun cas s’opposer à cette sous location. Le contrat est établi par écrit. La durée du contrat ainsi que la contrepartie financière et éventuellement le service rendu sont librement déterminés. Si les parties souhaitent mettre un terme au contrat, il faudra respecter un préavis d’un mois.

Bon à savoir… en savoir plus….

Publié le 18 février 2019, dans Actualités, Habitat, RSE. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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