Le permis de louer est entré en vigueur @PlaineCommune

Source : Plaine Commune 

Le permis de louer est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne. Alors qu’il était déjà en vigueur à Pierrefitte-sur-Seine, il est entré en vigueur le 1er janvier dans différents secteurs de quatre autres villes du territoire : Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis et Stains.

Selon les secteurs concernés par le dispositif, les propriétaires souhaitant mettre leur bien immobilier en location doivent soit faire une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML), soit une déclaration de mise en location (DML).

Décidés par les villes, les périmètres d’application du dispositif, ainsi que ses modalités, sont répertoriés sur la page dédiée au permis de louer. Vous y retrouverez une carte interactive des zones concernées, le mode d’emploi pour effectuer les démarches nécessaires, ainsi que les contacts ville par ville des services municipaux qui gèrent les demandes et les autorisations de mise en location.

À compter du 1er janvier 2019, Plaine Commune et cinq villes du territoire mettent en œuvre un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne : le permis de louer. Les drames des derniers mois l’ont tristement rappelé, le logement indigne tue. Il est temps de mettre un terme au funeste commerce de ceux qui s’enrichissent sur la misère des populations précaires.

Piloté par Plaine Commune, le permis de louer est instauré à Aubervilliers, La Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis et Stains, uniquement dans les  secteurs où le logement indigne du parc privé est le plus important. Il contraint les propriétaires de ces secteurs à obtenir une autorisation qui garantit que le logement offre des conditions de vie dignes.

Le territoire de Plaine Commune est largement concerné par l’habitat indigne : bien qu’en diminution constante, grâce notamment aux politiques publiques de résorption de l’habitant indigne, le taux de logements indignes dans le parc privé de Plaine Commune reste de 17 %, alors qu’il représente 7,5 % en Seine-Saint-Denis.

En 2019, on estime que 2000 logements devront faire l’objet d’un permis de louer. Les propriétaires doivent retirer un dossier en mairie avant de mettre leur bien en location et la commune concernée s’engage à répondre aux propriétaires dans un délai d’un mois à compter de la remise du dossier.  Les propriétaires qui ne se plient pas à ce nouveau dispositif encourent des sanctions allant de 5 000 à 15 000 euros.

CONSULTER LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Publié le 9 janvier 2019, dans Habitat, logement, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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