Loi Elan : Dispositif expérimental d’encadrement des loyers @Min_Territoires

Source : ministère de la Cohésion des Territoires

Initié par la loi Alur en 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, pour une durée de cinq ans, qui figure désormais à l’article 140 de la loi Elan. L’expérimentation peut être mise en oeuvre dans les zones tendues sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole de Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Les intercommunalités compétentes en matière d’habitat

Avec la loi Elan, l’encadrement des loyers devient optionnel et expérimental. Le dispositif ne s’impose plus sur l’ensemble de l’agglomération et peut être appliqué sur tout ou partie du territoire de la collectivité volontaire. La contrainte géographique d’échelle qui avait posé problème en 2017 et entraîné l’annulation du dispositif à Paris et Lille est déormais supprimée.

Les territoires concernés par le dispositif d’encadrement des loyers sont ceux pour lesquels les collectivités candidates justifient que les quatre critères fixés par l’article 140 de la loi ELAN sont remplis.

Ainsi,ces collectivités peuvent déposer une demande auprès du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi, soit au plus tard le 24 novembre 2020 et accompagner sa demande d’un descriptif du périmètre du territoire susceptible d’être encadré et des éléments justifiant que les critères d’éligibilité à l’expérimentation sont remplis pour e périmètre proposé. Un décret fixe, pour chaque candidature, le territoire de la collectivité sur lequel le dispositf d’encadrement des loyers est mis en oeuvre.

Observatoire local des loyersEn savoir plus ….

Publié le 7 janvier 2019, dans Actualités, logement. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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