Impacts de la loi ELAN sur l’individualisation des frais de chauffage @osb_smartise

La loi ELAN a été adoptée le 23 novembre et promulguée au JO le 27 novembre 2018.
OCEA Smart Building vous précise ses nouvelles orientations en matière d’Individualisation des Frais de Chauffage.
Article 71 : il modifie principalement les sujets suivants :
  • il exclut les immeubles tertiaires de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage. Sinon toutes les copropriétés d’habitation ont bien toujours obligation de mettre en place l’IFC avant le 31 décembre 2019,
  • il rend obligatoire l’individualisation des frais de froid collectifs,
  • il permet d’exclure les bâtiments pour lesquels le coût du comptage serait supérieur aux économies attendues.
Il est prévu un decret d’application qui définira le seuil d’exonération (seuls les bâtiments très performants- d’étiquette DPE A et éventuellement une partie du B-  seront exclus, soit 10% du parc national).
Le décret est attendu sous six mois selon le Gouvernement.

Le nouvel article L 241-9 avec en gras ce qui a été modifié :

Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte des installations répondant à ces obligations.
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage, de refroidissement et de fourniture d’eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur et de
froid
 calculées comme il est dit ci-dessus.
Un décret pris en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d’exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à en toute ou partie aux obligations prévues au même premier alinéa, en raison d’une impossibilité technique ou d’un coût excessif au regard des économies attendues.
Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité́ de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité́ de chaleur à
chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible .Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité́ de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Le décret en Conseil d’État précise le cadre de mise en place de ces méthodes.

Publié le 28 décembre 2018, dans Actualités, Habitat, hlm, RSE, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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