Prévention des expulsions locatives : quel est le rôle de la CCAPEX ? @SeLoger

Source : Se Loger

Quelles sont les missions de la CCAPEX ?

Dans le cadre de sa mission de coordination et de prévention des expulsions, la CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) établit et transmet chaque année au comité responsable du plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de chaque département :

• Un bilan des procédures d’expulsions locatives en cours dans le département.

• Une évaluation de son activité.

• Un recensement des propositions d’amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives au sein du département.

La commission peut donner un avis sur les ménages menacés d’expulsion

Dans le cadre de sa mission d’examen et de traitement des situations des ménages menacés d’expulsion, la CCAPEX peut adresser au propriétaire bailleur et au locataire concernés des avis et recommandations, ainsi qu’à tout organisme contribuant à la prévention des expulsions (tels que le fonds de solidarité logement, la commission de surendettement des particuliers, la commission de médiation DALO…).

Bon à savoir…en savoir plus…

Publié le 24 décembre 2018, dans Actualités, logement, et tagué , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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