Permis de faire : la 1ère ordonnance est parue @localtis

Source : Caisse des Dépôts des Territoires

Mise en travaux depuis plusieurs mois, la première ordonnance issue de la loi « État au service d’une société de confiance » (Essoc) ouvre la voie à un changement de paradigme dans le secteur du bâtiment en favorisant l’innovation technique et architecturale.

Traduction concrète du « permis de faire », ce texte en élargit considérablement l’horizon, en permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction, sous réserve d’apporter des solutions d’effet équivalent.

La première ordonnance issue du volet construction de la loi « État au service d’une société de confiance » (Essoc) vient de paraître au Journal officiel ce 31 octobre, au lendemain de sa présentation en conseil des ministres, par les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. La publication de ce texte, co-rédigé avec le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) dès cet été, correspond à l’agenda programmé qui fixait une date butoir au 10 novembre (lire notre article du 24 septembre dernier). Sachant qu’une seconde ordonnance – prise au plus tard en février 2020 – prépare quant à elle une réécriture complète du livre I du code de la construction et de l’habitation (CCH), substituant aux prescriptions constructives de moyens des objectifs de résultats. Dans l’intervalle, le gouvernement entend donc « éprouver » et « évaluer » ce changement de paradigme dans l’acte de construire, marqué par la généralisation du « permis de faire » expérimenté de façon limitée sous l’empire de l’article 88-I de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) – dont il est au passage prévu l’abrogation.

Dispositif généralisé

Tout maître d’ouvrage pourra désormais s’en prévaloir – et non plus seulement l’État, les collectivités territoriales et organismes d’habitation à loyer modéré – sous réserve d’apporter la preuve qu’il parvient, par des « moyens innovants », à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence auxquelles il est dérogé. Le choix est par ailleurs fait d’élargir au maximum le champ des dérogations initiées à titre expérimental, depuis 2017, pour les équipements publics et les logements sociaux…en savoir plus

Publié le 5 novembre 2018, dans Actualités, Immobilier. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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