Loi Elan : Les principales dispositions arrêtées en commission mixte paritaire @Localtis

Source : Caisse des Dépôts des Territoires

Quelque 300 amendements à examiner, portant sur environ 200 articles : au bout de six heures d’une réunion marathon, ce 19 septembre, députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Elan sont parvenus à un accord sur les points restant en discussion. En attendant que le texte issu de la CMP, en cours d’écriture par les services du Parlement, soit disponible, le Sénat a récapitulé dans un communiqué, ce 20 septembre, les principales dispositions adoptées.

Urbanisme

La CMP a maintenu l’avis conforme des communes pour la création des grandes opérations d’urbanisme (GOU), dans lesquelles l’échelon intercommunal jouera un rôle renforcé.

Elle a aussi confirmé l’assouplissement des conditions d’adhésion à un établissement public foncier local, afin d’encourager le recours à ces outils de mobilisation de terrains par les communes et EPCI.

Elle a également retenu les apports du Sénat en matière de construction en zone rurale,  qui visent notamment à faciliter la construction en zone agricole de bâtiments liés à la production et à la commercialisation agricoles. La CMP a finalement confirmé l’élargissement des possibilités de construction en zone littorale, notamment au bénéfice des cultures marines ou de l’implantation d’ouvrages de production d’énergies renouvelables sur les petites îles. Autre assouplissement de la loi Littoral : la CMP a retenu la proposition du Sénat visant à permettre le recours à la modification simplifiée des documents d’urbanisme pour mettre en œuvre les nouvelles possibilités de comblement des « dents creuses ».

Le Sénat indique également avoir « confirmé l’assouplissement de la portée de l’avis des architectes des Bâtiments de France, ainsi que les diverses mesures visant à favoriser la transparence des procédures d’avis et le dialogue entre maires et ABF ».

La suppression de la dérogation à la loi MOP au bénéfice des concessionnaires, qui avait été adoptée par le Sénat, a elle aussi été confirmée.

Les apports du Sénat sur la prolongation du délai de remise en vigueur du plan d’occupation des sols en cas d’annulation du plan local d’urbanisme, et sur le caractère facultatif du débat dans les communes lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ont été retenus.

La CMP a également confirmé les mesures adoptées par le Sénat visant à sécuriser les demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment en permettant le dépôt de multiples demandes sur un même terrain, en précisant le contenu des certificats d’urbanisme, ou encore en facilitant l’instruction des dossiers.

Elle a aussi retenu toutes les mesures adoptées par le Sénat en matière de contentieux de l’urbanisme, notamment celle qui protège de poursuites pénales les constructeurs de bonne foi victimes d’une annulation de permis. Enfin, la part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves a été fixée à 20%.

Parc social

Les seuils applicables en matière de regroupement des organismes de logement social ont été portés à 12.000 logements gérés ou à 40 millions d’euros de chiffres d’affaires.

En savoir plus

Publié le 24 septembre 2018, dans Actualités, hlm, logement, RSE, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s