Source : Service Public

Le dispositif d’encadrement des loyers va être reconduit dans 28 agglomérations Françaises à compter du 1er août 2018, jusqu’au 31 juillet 2019.

Ce dispositif qui s’applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux concerne en tout 28 agglomérations situées en zones tendues.

Certaines locations ne sont néanmoins pas soumises à ce dispositif d’encadrement,
il s’agit des logements vacants :
– faisant l’objet d’une première location ;
– inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

Il existe par ailleurs certaines dérogations à la limitation de l’évolution du loyer, en particulier en cas de travaux (sous certaines conditions) ou de loyers manifestement sous-évalués.

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