FedEpl et ADF : un 1er bilan de la loi NOTRe et Epl départementales @fedepl

Source : Fédération des Epl

FedEpl et ADF dressent un premier bilan de l’application de la loi NOTRe par les Epl départementales

Les Entreprises publiques locales départementales font évoluer leur gouvernance, activité et stratégie depuis le vote de la loi NOTRe en août 2015. C’est la principale information du bilan d’étape dressé par la Fédération des Epl (FedEpl) et l’Assemblée des Départements de France (ADF), même si les situations sont contrastées entre les territoires et que des discussions entre collectivités, voire des difficultés demeurent. La FedEpl et l’ADF s’engagent à poursuivre le recensement des bonnes pratiques pour accompagner les initiatives de leurs membres.

297 Entreprises publiques locales ont un Conseil départemental actionnaire dont 140 comme actionnaire public de référence. Dès mars 2016, la FedEpl et l’ADF ont publié une analyse commune de l’article 133 de la loi NOTRe encadrant les actions des Départements dans les Epl, en précisant notamment que l’obligation de cession partielle des actions d’un Département s’applique uniquement lorsque la totalité de l’objet social d’une Epl est couvert par une compétence départementale attribuée à un autre échelon de collectivité. Par ailleurs, elle ne s’impose pas aux Sociétés publiques locales (Spl) non mentionnées par le texte législatif.

Plusieurs cas de figure

Deux ans après cette initiative, un premier état des lieux a été dressé :

– à l’initiative des Départements, près de 100 Epl ont engagé une évolution de leur actionnariat afin de céder des actions départementales aux intercommunalités ou à la Région. Près de 20 % de ces sociétés sont des Spl, ce qui témoigne d’une volonté de réorienter l’action publique, au-delà de l’article 133 de la loi NOTRe qui ne visait que les Sem et Spla ;

– d’autres Epl visées par l’article 133 ont fait le choix de conserver leur actionnariat départemental en modifiant leur activité et leur objet social ;

– des rapprochements sont intervenus entre les Départements et leurs Epl, allant jusqu’à la fusion d’Epl départementales ;

– des Départements souhaitant céder leurs parts sociales en cas de modification du champ de leurs compétences font état de difficultés. La moitié des collectivités ayant engagé des cessions d’actions départementales déclarent d’ailleurs en rencontrer pour valoriser leurs actions, trouver des acquéreurs ou poursuivre l’activité de leur société.

En savoir plus

Publié le 5 mars 2018, dans Actualités, Amenagement, Habitat & Economie Mixte, Immobilier, et tagué , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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