HLM : délai allongé pour un abattement sur la TFPB @Min_territoires

Exonérations fiscales améliorées pour les bailleurs sociaux et accédants à la propriété

Bailleurs sociaux : délai allongé pour bénéficier d’un abattement sur la taxe foncière

Source : ministère de la Cohésion des Territoires

Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire bénéficient d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les impositions des années 2016 à 2020. Deux conditions :

avoir signé le contrat de ville ;

avoir signé une convention d’utilisation (entretien et gestion du parc immobilier en vue d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires).

La signature de cette convention devait, initialement, s’effectuer avant le 31 mars 2017. Avec la loi de finances rectificatives de 2017, elle est désormais fixée au 30 septembre de l’année qui précède celle de la première application de l’abattement… en savoir plus ….

Publié le 19 février 2018, dans Actualités, Habitat, hlm, et tagué . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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