Le projet de loi de finances pour 2018 définitivement adopté @lesCoopHlm

Source : Fédération des Coop HLM

Les député.e.s ont adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2018 jeudi 21 décembre.

Le Sénat ayant rejeté en bloc le texte en deuxième lecture, les député.e.s ont entériné le projet qu’ils avaient adopté le 16 décembre.

Nous présentons ici les principales dispositions concernant les Coop’HLM telles qu’elles figurent dans le projet de loi, sous réserve de leur validation par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation définitive. Le texte complet est disponible sur cette page.

Pour ce qui concerne l’accession sociale à la propriété :

l’APL accession est supprimée pour les nouveau bénéficiaires à compter du 1er janvier 2018, sauf pour l’acquisition d’un logement ancien situé en zone 3 si celle-ci intervient avant le 1er janvier 2020. Cette suppression est reportée au 1er février 2018 pour les prêts et contrats de location-accession demandés avant le 31 décembre 2017 à la condition que le prêt ou le contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.

Le prêt à taux zéro dans le neuf est maintenu dans les zones A et B1 jusqu’à fin 2021 avec une quotité inchangée de 40%. Dans les zones B2 et C, il n’est maintenu que pour deux ans (soit fin 2019) et avec une quotité réduite de 20%. Il est également maintenu dans le neuf pour les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD).

Dans l’ancien, le prêt à taux zéro est maintenu sous condition de travaux dans les seules zones B2 et C et jusqu’à fin 2021. Il est maintenu dans le cadre de la vente Hlm sans condition de travaux ni de zonage.

Pour le dispositif d’incitation à l’investissement locatif :

les logements situés en zone A et B1 continueront à être éligibles au « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2021

à compter du 1er janvier 2018, les logements situés en zone B2 et C pourront bénéficier du régime « Pinel » à la double condition que l’opération concernée ai fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et que l’acquisition notariée soit intervenue au plus tard le 31 décembre 2018

les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défenses (CRDS) restent éligibles au « Pinel » jusqu’à fin 2021.

Sont en à relever pour le secteur du logement locatif social :

l’article 126 (ex article 52) instaure une réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les locataires des bailleurs sociaux dont les revenus sont inférieurs à un barème arrêté chaque année par l’administration. Les montants pour l’année 2018 figurent dans l’article 126 consultable au bas de cette page. Ce même article prévoit une réduction du montant des APL versées aux bailleurs égale à une fraction fixée par décret de 90 à 98% de la RLS. Une commission de péréquation interne à la CGLLS sera chargée d’un mécanisme de péréquation entre organismes d’Hlm afin de lisser les effets de la mise en oeuvre de la RLS.

l’article 12 modifie le régime de TVA des opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux (donc à l’exclusion des opérations d’accession sociale en PSLA, QPV/Anru, BRS et SCIAPP), qui est relevé de 5,5% à 10%. Ce relèvement concerne l’ensemble des opérations achevées à compter du 1er janvier 2018, étant entendu qu’elles doivent être « liquidées au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l’achèvement de l’immeuble, sans qu’aucune prorogation puisse être accordée par l’autorité administrative »

l’article 126 prévoit également le gel des loyers et redevances maximaux et pratiques du secteur Hlm pour 2018, à l’exception des organismes d’Hlm en protocole CGLLS

la création d’une taxe sur la plus-value dégagée par les organismes d’Hlm dans le cadre de la vente Hlm et destiné à alimenter le fonds national des aides à la pierre

En savoir plus

Publié le 26 décembre 2017, dans Actualités, Habitat, Immobilier. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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