Location meublée :les  obligations du propriétaire @Nexity

LOCATION MEUBLÉE : LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Source : Nexity 

Tout d’abord le logement doit disposer d’au moins une pièce principale de 9 m2 minimum et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m (soit un volume habitable au moins égal à 20 m3).
Le décret du 30 janvier 2002 (n°2002-120) définit les caractéristiques de décence. 
Le logement doit assurer la sécurité physique et la santé des locataires :
bon état d’entretien et de solidité du gros œuvre, de la couverture et des menuiseries (pas d’infiltration d’eau notamment)

escaliers, loggias, balcons, fenêtres sécurisés (rampes, garde-corps…)

réseaux électricité et gaz aux normes

ouverture et ventilation permettent un renouvellement de l’air

éclairement naturel suffisant et ouvrant donnant à l’air libre

Le propriétaire est tenu d’assurer le confort suivant :

1. une installation permettant un chauffage normal (dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion adaptés) ;

2. l’accès à l’eau potable avec un débit suffisant pour l’utilisation normale de ses locataires ;

3. l’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs (siphons) ;

4. une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier ;

5. une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC et un équipement pour la toilette corporelle (baignoire ou douche). Si le logement ne comporte qu’une seule pièce, l’installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur à condition qu’il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;

6. un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers indispensables à la vie courante.
Un propriétaire qui veut louer un logement meublé a d’autres obligations. Le locataire doit pouvoir cuisiner, prendre ses repas, dormir, ranger ses affaires, faire le ménage…

En savoir plus 

Publié le 24/07/2017, dans Actualités, Habitat, logement, et tagué . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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