Un nouveau diagnostic obligatoire à la location d’un logement au 1/07/2017 @territoires

Un diagnostic obligatoire à la location d’un logement à compter du 1er juillet 2017

Source : Ministère de la Cohésion des Territoires 

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, rappelle que cette mesure s’inscrit dans la volonté de renforcer l’information du locataire et de responsabiliser le bailleur.

Une installation électrique défaillante peut représenter un risque important d’électrocution et causer de nombreux départs de feu. De même, la vétusté des installations de gaz, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents peuvent entraîner intoxications et explosions.

Les états relatifs aux installations intérieures d’électricité répondent donc à un objectif primordial de sécurité des personnes occupant les bâtiments.

Ainsi, pour les logements construits avant 1975 et pour les baux dont la signature interviendrait après le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent remettre à leur locataire deux nouveaux documents :

  • un état de l’installation intérieure d’électricité, c’est-à-dire un diagnostic de l’installation électrique du logement et de ses dépendances ;
  • un état de l’installation intérieure de gaz, soit un diagnostic de l’installation de gaz du logement et de ses dépendances. 

C’est au bailleur du logement qu’appartient l’initiative de faire réaliser ces diagnostics, qui sont à intégrer au sein du dossier technique et doivent impérativement être remis au locataire.
Le bailleur n’a toutefois pas à fournir un état de l’installation intérieure d’électricité si :…. en savoir plus….

Publié le 01/07/2017, dans Actualités, Habitat, hlm, logement, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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