OPH : garanties d’emprunt et EPT de la Métropole du Grand Paris 

Source : Fédération des OPH

La Fédération a publié le 13 juin 2017 une note étudiant la possibilité pour les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) de garantir les emprunts souscrits par les OPH pour la réalisation de leurs opérations immobilières sur les territoires des EPT.


Le document précise comment s’articule la répartition des rôles et ce qu’implique, en matière de garantie d’emprunt, le fait que les Offices Publics de l’Habitat soient désormais placés sous la responsabilité des EPT.




Les garanties d’emprunt aux organismes gestionnaires de logements sociaux sont régies à la fois par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et par celles du Code général des collectivités territoriales

 Le code de la construction et de l’habitation consacre plusieurs dispositions aux aides – de diverses sortes – susceptibles d’être apportées par les collectivités territoriales et leurs groupements aux opérateurs de logements sociaux. Assez curieusement, on ne trouve pas de disposition générale, mais il ne fait pas de doute que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent consentir des garanties d’emprunt à ces organismes. Ainsi, l’article L. 431-1 CCH fait une référence indirecte aux garanties d’emprunt susceptibles d’être accordées par les groupements de collectivités locales (« lorsque le paiement des annuités afférent au remboursement des prêts consentis aux organismes d’habitations à loyer modéré n’est pas garanti par une collectivité locale, un établissement public groupant des collectivités locales, une chambre de commerce et d’industrie ou par un engagement du fonds de garantie créé à cet effet, la créance en principale est garantie par une hypothèque légale sur les immeubles »). Par ailleurs, dans la partie réglementaire du code, une sous-section entière est consacrée aux « garanties et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics » (art. R. 431-57). Ces dispositions, qui traitent des garanties d’emprunt susceptibles d’être consenties au bénéfice des offices publics de l’habitat, ne mentionnent jamais que les communes et les départements, sans faire aucune référence à leurs groupements. Pour autant, ceux-ci sont directement visés par le titre de la sous-section.

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Publié le 26 juin 2017, dans Actualités, Habitat, hlm, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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