Logement et urbanisme : ce qui va changer en 2017


Source : Localtis
Une bonne vingtaine de dispositions en matière d’urbanisme et d’habitat se mettront en place en 2017. Certaines ont déjà été adoptées dans le cadre des lois Alur, Notr, Transition énergétique, Liberté de création, architecture et patrimoine… S’y ajoutent celles inscrites dans les lois de finances. Sans oublier les mesures prévues par le projet de loi Egalité et Citoyenneté définitivement adopté par le Parlement.
Une bonne vingtaine de mesures et dispositions en matière d’urbanisme et d’habitat se mettront en place en 2017. Certaines ont déjà été adoptées dans le cadre des diverses lois Alur, Notr, Transition énergétique, Liberté de création, architecture et patrimoine… S’y ajoutent des dispositions votées en loi de finances pour 2017 et en loi de finances rectificative (voir notre article du 4 janvier). 

Le recensement ne serait pas complet si on omettait les mesures prévues par le projet de loi Egalité et Citoyenneté adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. La loi devrait être publiée en janvier 2017, avec de nombreuses mesures d’application immédiate ne nécessitant pas de décrets. A mettre toutefois au conditionnel, au moins jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi le 27 décembre.
URBANISME

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi). Comme prévu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014, les communautés de communes et d’agglomération deviennent compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à compter du 27 mars 2017 sauf si une minorité de blocage d’au moins 25% des communes représentant 20% de la population a été mise en oeuvre trois mois auparavant. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté (Plec), qui a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 22 décembre et fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, prévoit que les collectivités fusionnées continuent à faire évoluer leurs PLU et PLUi le temps d’élaborer le PLUi sur l’ensemble de la nouvelle intercommunalité. Ce même texte entend assurer la continuité des procédures de schémas de cohérence territoriale (Scot) et de PLUi concernées par la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale prenant effet au 1er janvier 2017. Si le Conseil constitutionnel ne revient pas sur cette mesure dans sa décision attendue fin janvier, elle aura un effet rétroactif au 1er janvier… en savoir plus…

Publié le 9 janvier 2017, dans Actualités, Amenagement, Immobilier, logement, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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