Lois de finances : le détail des mesures « logement »

Source : Fédération des COOP hlm
Le Parlement vient d’adopter définitivement les projets de loi de finances pour 2017 et de loi de finances rectificative pour 2016. Leur publication devrait intervenir le 31 décembre, après leur examen par le Conseil constitutionnel.
Voici les principales mesures adoptées concernant le secteur du logement social.
Accession sociale
Taux réduit de TVA : extension du taux réduit de tva aux logements neufs vendus sous conditions de revenus et d’occupation entre 300 et 500 mètres autour du périmètre des quartiers Anru et QPV pour les opérations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017 et qui sont « intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite » (PLF 2017, article 30)
Investissement locatif : le dispositif d’incitation à l’investissement « Pinel » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Un dispositif expérimental valable uniquement pour 2017 permettra, sous réserve de publication d’un décret, de bénéficier de de dispositif dans certaines communes de la zone C (PLF 2017, article 68)
SCIAPP : exonération des revenus de la SCI de l’impôt sur le revenu des associés (PLF 2017, article 3)
OFS/BRS
Taux réduit de TVA : éligibilité des ménages sous conditions de revenus et d’occupation (LFR 2016, article 62)
TFPB : les communes et EPCI pourront délibérer pour instaurer un abattement de 30% à la TFPB acquittée par les ménages preneurs d’un logement faisant l’objet d’un BRS (PLFR, article 63)
PTZ : éligibilité des ménages qui acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers d’un logement faisant l’objet d’un BRS (PLFR, article 64)

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Publié le 2 janvier 2017, dans logement, et tagué . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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