Logement abordable et habitat durable : les principales évolutions en 2017

Source : ministère du logement 
Produire du logement abordable
A partir du 31 janvier 2017, un propriétaire mettant son bien en location à un niveau de loyer inférieur à celui du marché pourra bénéficier d’une exonération d’impôts sur ses revenus locatifs de 15% à 85%. Ce nouveau dispositif fiscal doit permettre de mobiliser le parc privé de logements anciens, notamment à des fins sociales, là où les besoins sont les plus importants. L’objectif visé est la remise sur le marché de 50 000 logements vacants en trois ans au bénéfice des ménages modestes.

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif dit « Pinel » est prolongé en 2017. Entré en vigueur le 1er janvier 2013, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en zone tendue, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant au moins 6 ans.

Dispositif d’aide à l’investissement locatif « Pinel »

A compter du 1er mars 2017, les demandes de permis de construire pour édifier ou modifier un bâtiment d’une surface supérieure à 150m² devront faire l’objet d’un recours à un architecte, à l’exception des constructions à usage agricole…. en savoir plus…

Publié le 2 janvier 2017, dans Habitat, logement, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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