Loi NOTRe : Quel impact sur le tourisme ?

Source : cabinet SEBAN Associés Avocats

A l’issue de débats parlementaires particulièrement nourris, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a revu la répartition des compétences, parmi lesquelles figurent celles en matière de tourisme, entre les différents échelons de collectivités et groupements de collectivités territoriales.

A cet égard, si la loi NOTRe n’a pas remis en cause le principe selon lequel les compétences en matière de tourisme sont partagées entre les différents niveaux de collectivités territoriales (cf. son article 104), elle a en revanche prévu un transfert de plein droit aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, au 1er janvier 2017, d’une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » (cf. ses articles 64 et 66).

La loi NOTRe procède ainsi à une harmonisation des compétences de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (ci-après, les « EPCI ») à fiscalité propre en matière de promotion du tourisme. Rappelons, en effet, que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») avait d’ores et déjà posé le principe du transfert, de plein droit à compter de son entrée en vigueur, de cette même compétence en matière de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », aux communautés urbaines (cf. articles L. 5215-20 et 5215-20-1 du CGCT) et aux métropoles (cf. articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du CGCT).

Au niveau du bloc local, la loi NOTRe a donc redéfini les compétences intercommunales en matière de tourisme (I), ce qui n’est pas sans incidence sur la création des offices de tourisme et, au-delà, sur la gestion des organismes de tourisme existants (II).

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Publié le 19 avril 2016, dans Actualités, Promotion, et tagué , , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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