Loi Macron adoptée : des mesures pour le logement

Source : Ministère du Logement 

Adoption du projet de loi croissance et activité : des mesures concrètes pour favoriser la construction de logements

  
Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, salue l’adoption définitive du projet de loi Croissance et Activité, portée par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie et des Finances. Cette loi contribue fortement à la dynamique engagée par le Gouvernement pour relancer la construction et redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
En matière de logement et d’urbanisme, la loi Croissance et Activités permet de :
1. simplifier les transactions immobilières

2. limiter les recours abusifs sur les permis de construire

3. développer le logement intermédiaire

le statut du logement intermédiaire est confirmé par la ratification de l’ordonnance du 20 février 2014.

les bailleurs sociaux peuvent, dans le cadre d’un programme de logements mixtes, vendre jusqu’à 30% de ce programme en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), en assurant une comptabilité séparée entre les différents types de logements ;

la création de filiales des organismes d’HLM dédiées au logement intermédiaire est facilitée, tant sur leur gouvernance que sur leurs moyens d’action. Elles pourront par exemple non seulement construire et gérer des logements intermédiaires, mais aussi acquérir des immeubles de bureaux pour les transformer en logements intermédiaires. La séparation des fonds entre le logement social et le logement intermédiaire sera renforcée.

4. clarifier certaines mesures de la loi Alur


5. simplifier les règles d’urbanisme pour réduire les délais des projets

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Publié le 17 août 2015, dans Actualités, logement, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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