Le juridique au cœur de la communication publique

Le 1er septembre, a débuté la période couverte par l’article L.52-1 du Code électoral interdisant toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités sur le territoire desquelles se déroulent des élections. Une période sensible qui met en exergue le cadre juridique de la com’ publique, et nous donne l’occasion de porter un regard sur la place que prend le droit dans la mise en place d’actions. Responsabilités juridiques et obligations légales des éditions print et web, communication en période électorale, marchés publics, propriété intellectuelle et droit à l’image… Comment s’organisent les services communication pour la gestion des questions juridiques notamment en cette période préélectorale ? Exemples.

Les aspects réglementaires prennent plus de place qu’il y a dix ans dans la pratique du métier de communicant. Un constat que Dominique Djian, directrice de la communication de la ville de Poitiers, met en lien avec la complexification des lois et règlements et la professionnalisation de la communication publique : « Aujourd’hui, ça fait partie de notre savoir-faire. Sans être des spécialistes, on doit être au fait des aspects juridiques ». Pour Yann-Yves Biffe, directeur général adjoint des services à la ville des Sables-d’Olonne et ancien directeur de la communication du Conseil général des Ardennes, le juridique fait partie intégrante de la fonction au même titre, par exemple, que les aspects créatifs. Séverine Adam, directrice de la communication de la ville d’Épernay, considère que c’est « un travail au long court, au quotidien ». Les collaborateurs de son service font de la veille sur Internet et par le biais des réseaux et de bases documentaires comme celle de Cap’Com, se forment pour se mettre à jour sur le cadre juridique relatif à la période préelectorale ou aux marchés publics, et se refèrent à leurs collègues des Affaires juridiques pour des questions liées notamment au droit à l’image ou au droit de la propriété intellectuelle (lorsque la com’ fait appel à des graphistes externes par exemple), ou à ceux du service Marchés publics pour la passation d’appels d’offres, « presque le premier sujet qui nous impacte au niveau juridique » précise Séverine Adam.
A la mairie des Sables-d’Olonne, pas de circuit ou de procédure spécifiques pour valider les aspects juridiques liés aux actions de communication : « On est plus dans un usage identifié et, dans une petite collectivité, ça fonctionne. C’est un réflexe en amont, intégré à la phase de conception des projets » explique Yann-Yves Biffe. Concrètement, l’équipe communication mène une veille permanente sur les questions juridiques – notamment en utilisant la liste de diffusion de Cap’Com – et fait appel à un avocat spécialisé pour obtenir une réponse qualifiée sur des questions spécifiques.

Un recours à un service de conseil externe également utilisé par le service communication de Poitiers qui a passé des contrats avec plusieurs cabinets d’avocats tout en travaillant en étroite collaboration avec les services juridiques et marchés publics de la ville sur les aspects réglementaires liés aux appels d’offres, au droit préélectoral, au droit de l’image ou encore au droit des marques dont il gère les dépôts. Les membres du service communication suivent aussi une à deux formations par an et une veille documentaire est assuré par la direction des Affaires juridiques. Autant d’outils qui, une fois mis en place, permettent de gagner du temps sur les questions juridiques, dont la résolution reste globalement un peu plus chronophage avant des élections locales.

Pendant cette période sensible, la vigilance quant à la neutralité des infos traitées et des actions menées prend en effet plus d’importance. « On écrit de manière plus factuelle, on fait plus attention que d’habitude à rester dans le cadre » explique Séverine Adam. La direction générale de la ville de Poitiers a par exemple mis en place un contrôle renforcé autour des évènements créés (réunions publiques, inauguration, manifestations…), et une modération plus poussée des réseaux sociaux est assurée par le service communication en plus de la relecture systématique des supports externes comme des supports internes. Le magazine, notamment, fait l’objet d’une lecture fine avec l’intervention d’un cabinet juridique pour les points qui peuvent poser problème. Un recours à un avocat qui peut permettre d’avoir une réponse souvent plus adaptée que celle du service juridique de la collectivité potentiellement plus frileux pendant cette période sensible. « En matière de droit électoral, les services juridiques considèrent souvent qu’il vaut mieux  » ne pas faire »  car on est sur des sujets à la frontière entre l’administratif et le politique » explique Rolande Placidi, avocate au Barreau de Strasbourg. « En fonction de la situation et de la jurisprudence, on va sécuriser et proposer une solution. Sur un plan de communication par exemple, on va supprimer uniquement les choses qui posent problème, les remplacer par d’autres… » Qu’il s’agisse d’un accompagnement sur toute la période précédant les élections, d’une relecture des supports ou d’un conseil sur un évènement ou une campagne ponctuel, le recours aux services d’un avocat en période préélectorale, est encadré par un arrêt du Conseil d’État de 2002 : « Les honoraires d’avocat ne peuvent être regardés comme, par nature, exclus des dépenses de campagne, au sens de l’article L. 52-4 du code électoral. (…) La circonstance que des consultations juridiques, demandées et prises en charge par une collectivité locale dans le souci d’assurer le fonctionnement normal de ses différents services en période préélectorale, et notamment de déterminer les conditions dans lesquelles elle pouvait poursuivre sa communication institutionnelle pendant cette période, auraient pour certaines d’entre elles présenté une utilité pour des candidats, maire ou conseillers municipaux sortants, dans la conduite de leur campagne électorale, ne permet pas à elle seule de les regarder comme constituant en tout ou en partie des dépenses de campagne. »

Autre aspect renforcé en période préélectorale : la sensibilisation des agents et des élus. Le service communication d’Épernay a alerté les services internes avec lesquels il travaille au quotidien en leur rappelant les 4 principes de base (antériorié, régularité, identité, neutralité) et en donnant des exemples concrets (ne pas modifier la pagination du journal, sa périodicité…). « On a essayé de simplifier pour leur donner des repères et qu’ils les retiennent. Charge à nous de décider sur des risques particuliers si on fait ou pas, en lien avec le Cabinet » précise la directrice communication.
A Poitiers, cela passe par la mise à disposition d’une « hotline » par email et par téléphone pendant l’année précédent les élections. Des membres du service communication se tiennent à la disposition des agents de la collectivité et de ses satellites pour leur donner une réponse rapide sur toutes les questions relatives aux aspects juridiques de leurs supports et actions de communication. L’existence d’un tel dispositif est régulièrement rappelée lors des réunions internes. En complément, deux présentations à l’ensemble des directeurs de service des principes liés à la période préélectorale ont été organisées. Des moyens mis en place pour répondre et valider rapidement afin de sécuriser les actions tout en sensibilisant les agents aux spécificités de la période. Dans l’ouest, pour Yann-Yves Biffe, l’œuvre de pédagogie menée les années passées a déjà fonctionné. « Depuis 2 ou 3 ans c’est les services qui viennent solliciter la com’ et moins l’inverse ». « Pour les élus, il faut expliquer les risques liés à l’invalidation de l’élection et à l’imputation de dépenses sur les comptes de campagne mais c’est selon leur culture sur le sujet » ajoute-t-il . Les élus poitevins peuvent quand à eux contacter la hotline mise en place mais l’information juridique passe beaucoup par le cabinet du Maire. Pour Rolande Placidi, « il y a quelques jurisprudences que les élus maîtrisent. Certains sont assez précautionneux notamment depuis l’arrêt Huchon qui a montré que les gros comme les petits peuvent être concernés par les sanctions ». A Épernay, une réunion a été organisée en mars 2013 pour rappeler les règles aux élus, dont la plupart ont déjà fait l’expérience des contraintes préélectorales lors du mandat précédent. « On a surtout parlé de ce qui est numérique, digital. » explique Séverine Adam. Pour elle, sur Internet et les réseaux sociaux notamment, les aspects juridiques restent flous. « On sait que, pendant l’année précédent les élections, les mêmes règles s’appliquent à tous les types de supports. Mais globalement on se pose encore des questions. Par exemple, on met des photos en ligne dont le droit d’utilisation est limité dans le temps. Mais la photo peut tout à fait ressortir sur Internet dans 10 ans ! Sur Internet on ne maîtrise pas tout. Et même en cherchant on ne trouve pas forcément de règles préétablies concernant le numérique. »

Découvrez dès le 10 septembre, la Veille juridique de Cap’Com Plus, un nouvel outil proposé par le Réseau pour accompagner les communicants publics sur les aspects juridiques liés à leur métier.

– See more at: http://capcom.cap-com.org/content/le-juridique-au-c%C5%93ur-de-la-communication-publique#sthash.tucpPbQV.dpuf

Publié le 13 septembre 2013, dans Actualités, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s