Loi de Finances rectificative 2012 et dispositifs d’épargne retraite

Dans une note de synthèse, Suravenir, compagnie d’assurance-vie du Crédit Mutuel ARKEA, revient sur le texte de la deuxième loi de finances rectificative 2012 publié au Journal Officiel le 17 août 2012, et, plus particulièrement sur les mesures impactant les dispositifs de retraite supplémentaire et d’épargne salariale ainsi que les Indemnités de Fin de Carrière.

Trois mesures intéressent les dispositifs de retraite supplémentaire et d’épargne salariale ainsi que les Indemnités de Fin de Carrière :

– l’article 32 qui concerne les régimes de retraites à prestations définies,
– l’article 33 qui concerne le forfait social,
– l’article 30 qui concerne les IFC.

I – Les régimes de retraite à prestations définies

L’article 32 modifie l’article L. 137-11 du code de la Sécurité sociale en doublant le taux des contributions mises à la charge de l’employeur sur les régimes de retraite supplémentaires à prestations définies. Cette augmentation concerne la contribution sur les primes et la contribution sur les rentes à la charge de l’employeur.

A – La contribution sur les primes (article L. 137-11 – 2°)

En cas de gestion externe, c’est-à-dire par le support d’un contrat d’assurance, le taux de la contribution patronale assise sur les primes versées à l’assureur pour le financement des engagements est porté de 12 % à 24 %.

En cas de gestion interne, le taux de la contribution patronale, assise sur les dotations aux provisions ou les montants mentionnés en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice, est porté de 24 % à 48 %. Ces nouveaux taux sont applicables aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

B – La contribution sur les rentes (article L. 137-11 – 1°)

Le taux de la contribution sur les rentes à la charge de l’employeur est porté de 16 % à 32 %. Elle est due dès le premier euro versé. Ce nouveau taux est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013.

II – Le forfait social

L’article 33 modifie l’article L. 137-16 du code de la Sécurité sociale et relève le taux du forfait social de 8 % à 20 %. 

Le forfait social concerne les gains et rémunérations assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations sociales. Sont notamment visées :

– les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies (art 83),

– les primes d’intéressement et la participation ; l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale.

Restent soumises au forfait social au taux de 8 % les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.

► L’augmentation de taux s’applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

III – Les indemnités de Fin de Carrière versées lors d’une mise à la retraite

L’article 30 de la loi abaisse le seuil au-delà duquel les exonérations de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS ne jouent pas, pour les indemnités de rupture de contrat de travail : indemnités de licenciement et de mise à la retraite.

Ce seuil est ramené à 10 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 363 720 euros pour 2012 (au lieu de 30 fois la valeur du plafond antérieurement). En de ça de ce montant les sommes sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS, au-delà elles y sont soumises. Cette disposition s’applique pour les indemnités versées à compter du 1er septembre 2012. 

Elle concerne les Indemnités de Fin de Carrière lorsqu’elles résultent d’une mise à la retraite.

Publié le 30 août 2012, dans Du côté des marchés, et tagué . Bookmarquez ce permalien. 1 Commentaire.

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