Copropriété : Obligation d’élaboration d’un audit énergétique

31/01/2012. A compter du 1er janvier 2012 et dans un délai de 5 ans soit d’ici le 31 décembre 2016, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé dans les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement…

Toutefois, les immeubles en copropriété à usage principal d’habitation de 50 lots ou plus dont la construction est antérieure au 1er juin 2001 (date de dépôt de la demande de permis de construire), sont exemptés de cette obligation. Un audit énergétique doit cependant être élaboré (loi du 12.7.10 : art. 1er / CCH : L.134-4-1). Lorsqu’un audit a été réalisé au cours des 5 dernières années précédant l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, le syndicat de copropriétaires doit l’actualiser et le compléter pour obtenir un audit conforme (CCH : R.134-14).
Les modalités de réalisation de cet audit sont définies par le décret du 27 janvier 2012.
Par ailleurs, le décret repousse l’entrée en vigueur de la RT 2012 pour les logements situés en zone ANRU. La nouvelle réglementation thermique sera applicable aux bâtiments neufs à usage d’habitation faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 1er mars 2012.

En savoir plus sur le portail de l’ANIL

Publié le 31 janvier 2012, dans Habitat, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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